Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Justice civile Fonds de commerce : portée du paiement avant l'expiration du délai d'opposition ouvert aux créanciers du vendeur Jurisprudence Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.677, F-B [10.03.2023] L'acquéreur d'un fonds de commerce qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de 10 jours suivant la publication de la vente, ouvert aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix, n'est pas libéré à l'égard des tiers, au nombre desquels viennent les créanciers du vendeur de ce... Lu
Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Justice civile Le juge des référés n'a pas compétence pour statuer sur la déspécialisation du bail commercial Jurisprudence CA Aix-en-Provence, 1re et 2e ch. réunies, 9 févr. 2023, n° 21/18319 : JurisDat… [23.02.2023] Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de se prononcer sur la déspécialisation d'un bail commercial refusée par le... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du Code de commerce et droit du bailleur d'invoquer le changement de destination intervenu au cours du bail expiré Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, n° 21-25.849, FS-B [20.02.2023] Dans une décision du 15 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du Code de commerce emportant, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au terme du bail, ne prive pas le bailleur du droit d'invoquer le changement de destination intervenu au cours du bail expiré au soutien d'une demande en fixation... Lu
Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Commerçants et fonds de commerce Bail commercial : indemnisation résultant de la privation du maintien du preneur dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction Jurisprudence Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-19.089, FS-B [03.02.2023] Le locataire expulsé en exécution d'une décision de justice ensuite infirmée a droit, en application de l'article L. 145-28 du Code de commerce, à une indemnisation réparant la perte d'exploitation, puisqu'il a été privé de la possibilité de poursuivre l'activité commerciale dans les locaux, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier... Lu
Offert Séléction de la rédaction Consommation Procédure civile Entreprise en difficulté +1 Commerçants et fonds de commerce Publication d'une nouvelle circulaire relative à la procédure de traitement du surendettement des particuliers Circ. n° ECOT2302817C, 17 janv. 2023 [31.01.2023] La procédure de traitement des situations de surendettement vise à apporter des solutions graduées aux difficultés des particuliers ne pouvant plus faire face à leurs échéances de remboursement et de paiement, et ainsi, à leur permettre de rétablir leur situation financière. Elle vise par là même également un objectif de lutte contre l'exclusion sociale. Une circulaire mise en ligne le 30 janvier 2023 présente la... Lu
Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Bilan national des entreprises 2022 : « dynamiques négatives observées » sur l’ensemble des indicateurs CNGTC, communiqué, 6 janv. 2023 [11.01.2023] Le bilan national des entreprises élaboré par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) et l'institut Xerfi a livré ses premiers résultats pour 2022. Que faut-il en retenir ? Principalement qu’« après une année 2021 particulièrement porteuse pour l'entrepreneuriat, 2022 s'achève sur une note beaucoup plus mitigée : envol des entreprises en difficulté, baisse des créations d'entreprises,... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Renouvellement du bail : prise en compte des stipulations contractuelles pour la fixation du loyer renouvelé Jurisprudence CA Colmar, 1re ch., sect. A, 2 nov. 2022, n° 21/04358 : JurisData n° 2022-019233 [24.11.2022] Dans le cadre de la fixation du montant du loyer du bail renouvelé, le bailleur ne peut reprocher à l'expert d'avoir pris en compte les stipulations du bail, notamment, le fait que les grosses réparations demeurent à la charge du preneur. En effet, la réforme opérée par la loi du n° 2014-626 du 18 juin 2014 (loi Pinel) prévoit certes que les grosses réparations ne peuvent plus être mises à la charge des locataires ... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Précisions sur le traitement fiscal des clauses de retour à meilleure fortune exécutées après une opération de dissolution-confusion Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 18 oct. 2022, n° 461355, min. c/ SAS Malherbe Transports [26.10.2022] Le remboursement d'un abandon de créance résultant d'une clause de retour à meilleure fortune minore la valeur ajoutée servant de base de calcul à la CVAE, même quand il est réalisé par une société confondante suite à une opération de dissolution-confusion avec transmission universelle de... Lu
Baux commerciaux Procédure civile Commerçants et fonds de commerce Bail commercial : pas de référé pour une demande tendant à constater l'acquisition d'une clause résolutoire mise en œuvre de mauvaise foi Jurisprudence CA Paris, pôle 1, ch. 2, 6 oct. 2022, n° 22/01407 : JurisData n° 2022-016513 [14.10.2022] Il n'appartient pas au juge des référés de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial ; cette demande se heurtant à une contestation sérieuse. En effet, il importe de statuer sur la mauvaise foi du bailleur dès lors qu'il a ignoré, dans un contexte de pandémie mondiale, les courriers du preneur faisant état de ses difficultés financières et sollicitant le renouvellement du bail avec... Lu