Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Séléction de la rédaction TVA Expert-comptable et commissaire aux comptes Affaires Généralisation de la facturation électronique : le calendrier et les modalités de mise en œuvre de la réforme confirmés Minefi, actualités, 17 août 2022 [25.08.2022] Avec le vote de la loi de finances rectificative pour 2022, le calendrier de la généralisation de la facturation électronique et ses modalités de mise en œuvre sont précisés. Une expérimentation devrait pouvoir être déployée dès janvier 2024 sur le portail public de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité immobilière Sûretés T. Ruckebusch Inconstitutionnalité du droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière Jurisprudence Cons. const., 13 mai 2022, n° 2022-992 QPC [13.05.2022] Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du CGI prévoyant que le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce, pour le recouvrement de la taxe foncière, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Fiscalité des entreprises Déclaration de résultat des entreprises : la DRFIP Île-de-France propose des mesures de tolérance au cas par cas Présidente de l'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France, lettre à l… [12.05.2022] À la suite de plusieurs saisines des experts-comptables, la Direction régionale des finances publiques (DRFIP)-Île-de-France a précisé auprès de la présidente de l'Ordre des experts-comptables de Paris-Île-de-France,Virginie Roitman, la mise en œuvre de mesures de tolérance pour le dépôt des déclarations de résultats des professionnels au titre de la campagne... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance Comptabilité +1 Expert-comptable et commissaire aux comptes « Les contrôles comptables anticorruption en entreprise » : la version définitive du guide est disponible AFA, actualités, 8 avr. 2022 [11.04.2022] Afin de renforcer la sécurité de ses activités, l'entreprise est conduite à mettre en place des contrôles comptables dédiés, recensés et formalisés, qualifiés de contrôles comptables anticorruption, ciblant les situations à risque mises en évidence dans la cartographie des risques de... Lu
TVA Expert-comptable et commissaire aux comptes Facturation électronique : publication d'une nouvelle version des spécifications externes (B2B) impots.gouv.fr, actualités, 1er avr. 2022 [07.04.2022] La version du 31 mars 2022 des spécifications externes de la facturation électronique (V 1.2) vient d'être mise en ligne par la DGFiP. De nouveaux cas d'usage ont été ajoutés et le mode service du portail public de facturation est développé. Les spécifications ont vocation à être encore complétées d'ici la fin de ce premier... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Les dates de la session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2022 sont connues Législation A. n° JUSC2209182A, 24 mars 2022 : JO 26 mars 2022 [28.03.2022] Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 24 mars 2022, la session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2022 est ouverte aux dates ci-après ... Lu
Médias et Communication Pénal Accès des mineurs aux sites pornographiques : le président du TJ de Paris est saisi ARCOM, communiqué, 8 mars 2022 [10.03.2022] Le président de l'ARCOM a saisi le président du tribunal judiciaire (TJ) de Paris pour qu'il ordonne aux principaux fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites « Pornhub », « Tukif », « Xhamster », « Xnxx » et... Lu
Séléction de la rédaction Sûretés et Garanties Sûretés Immobilier +1 Procédure civile d'exécution Réforme des sûretés : deux décrets tirent les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées Jurisprudence D. n° 2021-1888, 29 déc. 2021 : JO 30 déc. 2021 [03.01.2022] Deux décrets publiés le 30 décembre 2021, pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, tirent les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées dans le cadre de cette... Lu
Public Pollutions, Risques et Nuisances Numérique +2 Médias et Communication Données L'Arcep se voit conférer un pouvoir de collecte de données relatives à l'impact environnemental du numérique Législation L. n° 2021-1755, 23 déc. 2021 : JO 24 déc. 2021 [03.01.2022] La présente loi confère à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) un pouvoir de collecte de données relatives à l'impact environnemental du... Lu