Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité immobilière Sûretés T. Ruckebusch Inconstitutionnalité du droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière Jurisprudence Cons. const., 13 mai 2022, n° 2022-992 QPC [13.05.2022] Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du CGI prévoyant que le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce, pour le recouvrement de la taxe foncière, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la... Lu
Affaires Sûretés Proprieté industrielle +2 Social Fiscal Bilan de la mise en application de la loi PACTE au 15 janvier 2020 AN, rapp. inf., 23 janv. 2020 [24.01.2020] La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a rendu un rapport sur la mise en application de la loi PACTE (L. n° 2019-4986, 22 mai 2019). Il a pour objet de contrôler l'action du Gouvernement s'agissant de l'adoption des mesures réglementaires nécessaires à l'applicabilité de la loi. Il dresse un point d'étape sur l'adoption des ordonnances prises en vertu d'habilitations inscrites dans la loi.... Lu