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Médicaments : modifications de type IA des termes d'une autorisation de mise sur le marché qui ne sont pas subordonnées à enregistrement

Législation D. n° 2025-1445, 31 déc. 2025 : JO 1er janv. 2026
[05.01.2026]

Le I de l'article 1635 bis AE du code général des impôts dans sa version issue de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose que certaines modifications mineures d'autorisation de mise sur le marché de type IA examinées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) portant sur des informations de nature administrative ou technique et ne...

Financement des établissements de santé : adaptation au nouveau calendrier tarifaire et mesures de simplification

Législation D. n° 2025-1390, 28 déc. 2025 : JO 30 déc. 2025
[05.01.2026]

Le décret n° 2025-1390 du 28 décembre 2025 tire les conséquences du décalage du calendrier de la campagne tarifaire des établissements de santé, au 1er janvier, introduit par l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. D'une part, il actualise les références juridiques de niveau réglementaire conformément à la renumérotation de la partie législative du Code de la sécurité sociale. D'autre...

Produits sanguins labiles : nouveaux tarifs applicables à compter du 1er janvier 2026

Législation A. n° SFHP2535755A, 18 déc. 2025 : JO 24 déc. 2025
[05.01.2026]

Un arrêté du 18 décembre 2025 modifie l’arrêté du 9 mars 2010 afin d’actualiser la définition et les tarifs de cession des produits sanguins labiles (PSL) facturés par les établissements de transfusion sanguine, conformément aux dispositions du Code de la santé publique et du Code de la sécurité...

Produits de santé coûteux : suppression des fiches d'information thérapeutique annexées aux arrêtés de remboursement

Législation D. n° 2025-1286, 22 déc. 2025 : JO 24 déc. 2025
[05.01.2026]

Le décret n° 2025-1286 du 22 décembre 2025 supprime les fiches d'information thérapeutique annexées aux arrêtés d'inscription au remboursement de certains produits de santé particulièrement coûteux et d'indications précises dans un objectif de simplification administrative compte tenu des moyens d'information disponibles sur les produits de santé, notamment pour le corps...