Un arrêté du 16 avril 2026 modifie la réglementation encadrant certains médicaments à usage humain accessibles aux vétérinaires, notamment ceux soumis à prescription restreinte. Il prévoit que la délivrance de ces médicaments peut être suspendue en cas de difficultés d’approvisionnement, afin de prioriser leur disponibilité pour les patients humains. Le texte met également à jour les listes de médicaments autorisés,...

Le décret n° 2026-226 du 30 mars 2026 modifie les conditions de prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en...

Le décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 modifie certaines dispositions du Code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à caractère...

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) renouvelle son conseil d’administration tous les six ans. Il est composé de membres élus représentant les employeurs ainsi que les personnels en activité et en retraite affiliés à la CNRACL. L'arrêté du 9 mars 2026 prévoit que le prochain scrutin organisé en 2026 pour l'élection du conseil d’administration de la CNRACL se déroule...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont rendu un avis conjoint sur la proposition de règlement européen relative aux biotechnologies. Cette proposition de la Commission européenne vise à renforcer la compétitivité de l’Union européenne dans les secteurs des biotechnologies et de la biofabrication, notamment dans le domaine de la santé....

Le 10 mars 2026, la CNIL et la Haute Autorité de santé (HAS) ont signé une convention de partenariat afin d'encadrer le développement des outils numériques et de l'intelligence artificielle dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. L'objectif est d'accompagner l'innovation tout en garantissant la protection des données personnelles, la sécurité des données de santé et le respect des droits...

Un arrêté du 27 février 2026 modifie l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du Code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité...

Le décret n° 2026-163 du 4 mars 2026 fixe les modalités de sélection des psychologues assurant des séances d'accompagnement prises en charge par l'assurance maladie en application de l'article L. 162-58 du Code de la sécurité sociale. Il reconnaît également la qualité de collaborateur occasionnel du service public aux experts psychologues mobilisés par la Caisse nationale d'assurance maladie dans le cadre de ce...

Le contentieux hospitalier indemnitaire est rarement simple et il l'est d'autant moins qu'aux recours des victimes et de leurs ayants droit peuvent s'ajouter ceux – dits subrogatoires – des caisses de Sécurité sociale. Ce contentieux, marqué par la jurisprudence dite Strada (CE, sect. 1er juill. 2005, n° 234403 : Lebon) (mais sans la magie de Fellini), accorde quelques « souplesses » aux actions des caisses lorsque...

Le décret n° 2026-153 du 3 mars 2026 définit les modalités selon lesquelles le ministre chargé de la Santé peut prononcer des pénalités financières à l'égard des éditeurs de services numériques en santé en cas d'absence d'un certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité, d'éthique et de sécurité mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, lorsque ce certificat est obligatoire, ou de...

Le décret n° 2026-130 du 20 février 2026 transfère la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier des préfets de région vers les universités accréditées. Il fixe la durée, les conditions de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier. Il prévoit que le référentiel de formation sera fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement...

Le décret n° 2026-107 du 18 février 2026 définit le nombre et les catégories de préservatifs internes et externes délivrés par le pharmacien d'officine et pris en charge par l'assurance maladie pour les assurés de moins de vingt-six...

Le Conseil d'État a été amené à se prononcer sur la notion de données pseudonymisées dans le cadre d'une collecte de données de santé. Au regard du droit européen existant, et de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne, il précise qu'une donnée ne peut être considérée comme ayant été anonymisée par une pseudonymisation que si le risque d'identification est insignifiant....

Le décret n° 2026-90 du 13 février 2026 précise les modalités de mise en œuvre du parcours de soins global visant à accompagner les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un...

Dans le prolongement de la circulaire interministérielle du 2 décembre 2022 relative à l'annonce des décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches, la délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) vient de diffuser un guide pratique à l'attention des professionnels concernés (forces de l'ordre, magistrats, médecins, élus, associations d'aide aux victimes) qui a vocation à en traduire...

Est engagée la responsabilité de deux médecins urgentistes qui ont commis des fautes lors de la prise en charge initiale d'un patient pour une morsure de cerf, ayant entraîné la perte de chance pour ce dernier d'éviter l'amputation de son index gauche. En effet, les praticiens n'ont pas agi conformément aux données acquises de la...