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[14.04.2021]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 63 du 26 juin 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux, à la convention collective nationale du personnel des huissiers de...
[09.07.2020]
La Chambre nationale des commissaires de justice, l’Ordre des avocats aux conseils, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, la Compagnie nationale des conseils en PI, le CSN et le CNB ont co-signé un guide sur les modalités pratiques de création, d’organisation et de fonctionnement des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE...