Le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la soumission des autorisations d'implantation d'installations agrivoltaïques à un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)....

Le Préfet n'est pas tenu de délivrer des certificats ou attestations de conformité à la loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée....

En cas de rejet ou d'absence de réponse à un recours gracieux, le délai de 2 mois pour engager un recours contentieux recommence à courir....

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025, parue au Journal officiel du 28 février 2025, comprend un ensemble de mesures destinées à alléger la charge sociale des non-salariés agricoles....

Le décret n° 2025-165 du 19 février 2025 rend applicable et adapte les dispositions réglementaires du régime général relatives à la pension d'orphelin au régime des non-salariés des professions...

Seules les candidatures déposées dans le délai indiqué par l'avis prévu à l'article R. 142-3, alinéas 1 et 2, du Code rural et de la pêche maritime peuvent être retenues par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pour l'attribution des biens aux conditions proposées. Le non-respect du délai entraîne l'irrecevabilité de la candidature....

Une cour administrative d'appel a autorisé un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) à construire un hangar agricole sur une parcelle située en zone de montagne, en dérogeant aux règles générales d'urbanisme....

Le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 adapte les règles du contentieux administratif principalement s'agissant d'ouvrages hydrauliques agricoles et d'installations...

Le Premier ministre a annoncé un ensemble de 14 nouveaux engagements visant à soutenir le secteur agricole et répondre aux revendications exprimées partout en France depuis plusieurs...

Le 19 mars, le Sénat a adopté à l'unanimité des votants, en première lecture, une proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions...