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[31.03.2023]
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 31 mars 2023, déclare conforme à la Constitution les dispositions de la nouvelle ordonnance relative aux agents de l’ONF qui autorise le recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l'office pouvant accomplir des missions de police en forêt (Ord. n° 2022-839, 1er juin 2022)....
[26.04.2021]
Quatre arrêtés pris pour l'application du décret du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale (D. n° 2020-1561, 10 déc. 2020 ; V. Énergie et climat : aides aux investissements en faveur des réseaux électriques de distribution en milieu rural), sont publiés aux JO des 24 et 25 avril...