Environnement

Le décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 prévoit une réforme de l'autorité environnementale et de l'autorité chargée de mener l'examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l'évaluation environnementale par un transfert des missions de l'autorité environnementale relevant du ministre chargé de l'environnement auprès de la formation d'autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et...

À la demande du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, les représentants des propriétaires et des utilisateurs d'emballages réemployables pour les boissons se sont réunis au sein de la Commission de la consignation. Ils se sont accordés sur deux évolutions principales : simplifier les catégories d'emballages consignés et revaloriser certains montants de...

L’ACPR publie un document relatif à l’empreinte carbone des assureurs, qui est rendue obligatoire dans le cadre des rapports prévus par l’article 29 de la loi Énergie et Climat, et constitue un indicateur de leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre et, indirectement, de leur exposition au risque de transition climatique. Elle mesure les émissions associées aux investissements financés par les...

L'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un hangar agricole ne remet pas forcément en cause la destination agricole du bâtiment....

Un arrêté du 23 février 2026 fixe la date de la journée d'interdiction de circulation pour les véhicules de transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier métropolitain pour l'année 2026. Cette mesure vise à renforcer la sécurité routière lors des périodes de forte affluence...

Dans une série de 13 arrêts rendus le 26 février 2026 (C-367/22 P Air Canada, C-369/22 P Air France, C-370/22 P Air France-KLM, C-375/22 P Latam Airlines et Lan Cargo, C-378/22 P British Airways, C-379/22 P Singapore Airlines, C-380/22 P Lufthansa, C-381/22 P Japan Airlines, C-382/22 P Cathay Pacific Airways, C-385/22 P KLM, C-386/22 P Martinair, C-401/22 P Cargolux et C-403/22 P SAS Cargo et e.a.), la CJUE rejette...

Un projet d’infrastructure susceptible de perturber des espèces d’oiseaux protégées peut relever de l’interdiction de « perturbation intentionnelle » prévue par la directive « oiseaux », même en l’absence d’intention de nuire. Toutefois, cette interdiction ne s’applique que si la perturbation affecte significativement le maintien des populations concernées, et non de simples spécimens isolés, notamment lorsque des...

Le règlement (UE) 2026/471 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 modifie les règlements (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, (UE) n° 251/2014 du 26 février 2014 et (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 en ce qui concerne certaines règles du marché et mesures de soutien sectoriel dans le secteur vitivinicole et pour les produits vinicoles aromatisés. Il modifie également le règlement (UE) 2024/1143 du...