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Violences sexuelles sur mineur : le ministre de la Justice précise sa position

Travaux préparatoires

Le garde des Sceaux informe, dans un communiqué, du résultat des consultations menées avec les associations de mineurs victimes de violences sexuelles afin de renforcer la loi pour mieux les protéger. Il en profite pour préciser sa position sur ces sujets brûlants. Ces consultations avaient été réalisées à la demande du président de la République qui souhaitait que les pistes qui permettraient de renforcer la loi pour mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles soient approfondies.

Ces consultations ont été menées autour de 2 problématiques : le seuil d'âge et la question de la prescription. Les échanges font apparaître un consensus clair : la modification du droit afin d'améliorer la protection à l'égard des mineurs victimes d'infractions sexuelles.

S'agissant du seuil d'âge, le Gouvernement indique qu'il est favorable à poser un interdit clair en criminalisant tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 15 ans et en définissant un nouveau crime. Il s'agit de supprimer la notion de contrainte exercée par l'agresseur qui constitue aujourd'hui un frein. En revanche, le Gouvernement souhaite introduire un écart d'âge de 5 ans afin de ne pas criminaliser une relation adolescente consentie qui se poursuit après la majorité du partenaire plus âgé.

S'agissant de la prescription, le Gouvernement indique avoir choisi la piste de la prescription « échelonnée ». Il s'agit de permettre que les victimes d'un même auteur n'aient pas un traitement judiciaire différent. Si pour une victime d'un même auteur, le crime n'est pas prescrit, et qu'il l'est pour d'autres victimes, l'absence de prescription de la première s'étendra à toutes les autres.

Un mot sur l'inceste, le communiqué indiquant que le Gouvernement s'engage à expertiser toutes les pistes permettant de renforcer sa répression.

Le ministre rappelle que des travaux parlementaires sont en cours avec notamment deux propositions de loi qui s'inscrivent dans cette évolution souhaitée (Sénat, proposition de loi, TA n° 46, 21 janv. 2021 ; V. Le Sénat adopte la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels – proposition de loi Billon ; AN, proposition de loi n° 3721, 5 janv. 2021 – proposition de loi Santiago renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles qui sera discutée en séance publique à partir du 18 février 2021). Une troisième proposition de loi devrait être déposée par la députée LREM Alexandra Louis. Lors des débats sur la proposition de loi Billon, le ministre de la Justice avait indiqué : « nous devons, en nous appuyant sur cette base, comme sur les autres propositions et travaux existants – je pense notamment aux textes et rapport de Mme la sénatrice Laurence Rossignol et de Mmes les députées Alexandra Louis et Isabelle Santiago –, parfaire le dispositif envisagé et le sécuriser juridiquement. »
À noter que les deux premières propositions de loi instaurent un seuil d'âge de non-consentement à des relations sexuelles entre un adulte et mineur de moins de 13 ou 15 ans alors que la proposition de loi de la députée LREM, Alexandra Louis, propose de créer deux infractions autonomes réprimant les rapports sexuels entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur dont l'une consisterait en un crime dès lors qu'il y aurait pénétration et la seconde constituerait un délit dès lors qu'il y aurait une atteinte sexuelle sans pénétration, comme semble le souhaiter également le garde des Sceaux.