Vers une pérennisation de l’établissement d’actes notariés à distance après l’état d’urgence ?

Une sénatrice interroge le garde des Sceaux sur la possibilité de poursuivre l’établissement d’actes notariés à distance après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Le ministère de la Justice rappelle que ce dispositif temporaire a été mis en place en urgence pour remédier aux contraintes du confinement, compte tenu de l’impossibilité, pour les parties, de se rendre physiquement chez un notaire pendant cette période (D. n° 2020-395, 3 avr. 2020 ; V. Les premiers pas de l’acte notarié à distance).

La pérennisation de ce dispositif paraît présenter un intérêt, en particulier pour les citoyens français qui résident à l’étranger lorsqu’ils ont besoin de passer un acte authentique devant un notaire français. Le ministère indique cependant, qu'une évaluation des conditions d’application du décret du 3 avril 2020, des bénéfices qu’il a pu apporter dans la rédaction de certains actes authentiques notariés, et des difficultés éventuellement rencontrées, doit au préalable être réalisée, en lien avec la profession notariale, avant de décider si la possibilité d’établir les actes notarié à distance doit être maintenue au-delà de la crise sanitaire.