Vers une pérennisation de l’établissement d’actes notariés à distance après l’état d’urgence ?
Une sénatrice interroge le garde des Sceaux sur la possibilité de poursuivre l’établissement d’actes notariés à distance après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Le ministère de la Justice rappelle que ce dispositif temporaire a été mis en place en urgence pour remédier aux contraintes du confinement, compte tenu de l’impossibilité, pour les parties, de se rendre physiquement chez un notaire pendant cette période (
La pérennisation de ce dispositif paraît présenter un intérêt, en particulier pour les citoyens français qui résident à l’étranger lorsqu’ils ont besoin de passer un acte authentique devant un notaire français. Le ministère indique cependant, qu'une évaluation des conditions d’application du