Vers une législation européenne établissant une définition commune du viol

La voix de Gisèle Pelicot a été entendue au-delà de nos frontières. Après l'adoption et la publication au JORF de la loi du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ( L. n° 2025-1057, 6 nov. 2025 ), c'est au tour du Parlement européen d'adopter, en commission, un rapport exhortant la Commission européenne à présenter une législation établissant une définition du viol applicable dans toute l'UE, fondée sur l'absence de consentement libre, éclairé et révocable.

Les eurodéputés affirment qu'une telle législation devrait compléter la directive européenne du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1385, 14 mai 2024 ), qui introduit des normes communes en matière de prévention, de protection et d'aide aux victimes.

Une approche intersectionnelle et centrée sur les victimes

Les députés soulignent que les violences sexuelles sont souvent aggravées par d'autres formes de discrimination et demandent aux États membres de garantir des soins médicaux complets, notamment des services de santé sexuelle et reproductive comme l'avortement, le soutien psychologique et l'assistance juridique. Le rapport met en avant la nécessité d'ouvrir les centres de crise 24h/24, de proposer des services spécialisés gratuits et de mettre en place des mécanismes de réparation efficaces. Il appelle également à allonger les délais de prescription pour les viols, reconnaissant que de nombreuses victimes ne signalent les faits qu'après un délai important en raison du traumatisme, de la peur ou de pressions sociales.

Lutter contre les violences numériques et les stéréotypes de genre

Les députés demandent en outre l'élaboration, d'ici 2026, de lignes directrices européennes sur une éducation complète à la sexualité et aux relations, ainsi que des campagnes de sensibilisation à l'échelle européenne pour combattre les mythes liés au viol et la propagande misogyne en ligne, notamment les contenus anti-genre et la propagande incel qui banalisent la violence à l'égard des femmes.

Ils appellent à des formations adaptées destinées aux forces de l'ordre, aux juges, aux procureurs, aux professionnels de santé et aux services de première ligne afin de prévenir la victimisation secondaire et d'éliminer les stéréotypes de genre néfastes. Une coopération renforcée avec la société civile, les services spécialisés pour les femmes et les agences de l'UE, comme l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), est également demandée.