Travail dissimulé en cas d'absence de DPAE : la production d'un certificat A1 n'empêche pas une condamnation

L'existence de certificats E101, devenus A1, ne fait pas obstacle à une condamnation du chef de travail dissimulé pour omission de procéder à la DPAE obligatoire.

Pour retenir la culpabilité de la gérante d'une entreprise de nationalité slovaque et de son mari des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emploi salarié, respectivement en tant qu'auteur et complice, une cour d'appel a relevé notamment que la société n'avait effectué ni déclaration à l'Urssaf ni versé aucune cotisation pour de soi-disant artisans, en possession du formulaire de détachement A1 garantissant leur protection sociale en Slovaquie, avec lesquels les entreprises utilisatrices n'avaient jamais contracté directement mais uniquement par l'intermédiaire de la société dans le collimateur de la justice et ce, par le biais de contrats de mise à disposition identiques à ceux établis pour les salariés. Les juges ont écarté l'argument tiré de ce que ces employés, présentés comme des artisans, s'étaient vus décerner des certificatsA1.

• Défaut d'inscription au RCS et de DPAE. - La Cour de cassation a abondé dans leur sens, estimant qu'en prononçant ainsi, ils avaient justifié leur décision. En l'espèce, si les prévenus avaient été reconnus coupables au titre de l'omission d'obligations déclaratives ayant pour unique objet d'assurer l'affiliation des travailleurs concernés à l'une ou à l'autre branche du régime de sécurité sociale, ils l'avaient été également au titre d'un défaut :
- d'inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- de déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

La cour d'appel a constaté que les prévenus produisaient des certificats A1 émis par les autorités slovaques attestant que les travailleurs détachés par elle en France disposaient d'une protection sociale dans leur pays d'origine ; mais pour autant, elle les a condamnés pour travail dissimulé au motif de la non remise aux salariés en question de DPAE, entre autres. À raison, ont décidé les juges du droit pour lesquels la production de certificats E101 ou A1 pour certains ou tous les salariés concernés « n'était pas de nature à interdire à la juridiction de déclarer établis ces derniers faits, qui à eux seuls suffisent à fonder les condamnations prononcées du chef de travail dissimulé, délit défini de façon unitaire par l'article L. 8221-1, 1°, du Code du travail ».

• Production d'un certificat de détachement inopérante. – Ainsi, l'existence de certificats E101 et A1 ne fait pas obstacle à une condamnation du chef de travail dissimulé pour omission de procéder à l'obligation de procéder à la DPAE. Les délits de travail dissimulé tant par dissimulation de salariés que par dissimulation d'activité peuvent être établis, nonobstant la production de certificats E101 ou A1, lorsque les obligations déclaratives qui ont été omises ne sont pas seulement celles afférentes aux organismes de protection sociale (C. trav., art. L. 8221-3, 2°) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (C. trav., art. L. 8221-5, 3°). Tel est le cas, a jugé la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 2 mars 2021, lorsque l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés a été omise, dans le cas de la dissimulation d'activité, ou qu'un défaut de déclaration préalable à l'embauche a été constaté, dans le cas de la dissimulation de salariés, la DPAE visant, au moins en partie, comme l'a relevé la Cour, « à garantir l'efficacité des contrôles opérés par les autorités nationales compétentes afin d'assurer le respect des conditions d'emploi et de travail imposées par le droit du travail ». Le juge peut alors, dans le cadre d'une procédure diligentée contre des personnes soupçonnées d'avoir eu recours à des travailleurs détachés sous le couvert de tels certificats, écarter ces derniers.