Transposition des ANI sur l’emploi des salariés expérimentés et l’évolution du dialogue social : le projet de loi est définitivement adopté

Le 15 octobre, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Nous présentons ci-après les principales mesures de ce texte, avant de revenir dessus plus en détail une fois qu'il sera publié.

Renforcer le dialogue social sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés. - Le projet de loi renforce le dialogue social dans les branches et les entreprises sur l'emploi des seniors, avec l'obligation de négocier au moins une fois tous les quatre ans dans les branches professionnelles et, pour les entreprises d'au moins 300 salariés, d'une manière distincte des autres négociations.

Préparer la deuxième partie de carrière. - Le projet de loi vise à mieux préparer les secondes parties de carrière en améliorant le lien entre les visites médicales et l'entretien de parcours professionnel. Cet entretien devra être proposé dès la première année de l'embauche du salarié, puis tous les quatre ans, avec un état récapitulatif tous les huit ans, pouvant donner lieu à une obligation d'abondement du compte personnel de formation (CPF) du salarié en cas de manquements de l'employeur.

Lever les freins au recrutement des demandeurs d'emploi seniors. - Un nouveau contrat de valorisation de l'expérience sera expérimenté pendant cinq ans afin de favoriser le recrutement des seniors. Ce contrat, à durée indéterminée, sera ouvert aux demandeurs d'emploi inscrits à France Travail d'au moins 60 ans, ou dès 57 ans si un accord de branche le prévoit. La mise à la retraite ne pourra être envisagée que lorsque le salarié a atteint l'âge d'un départ à taux plein. L'employeur sera exonéré temporairement de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l'indemnité de mise à la retraite (durant trois ans suivant la publication de la loi).

Faciliter les aménagements de fin de carrière. - Plusieurs mesures portent enfin sur les dispositifs d'aménagements de fin de carrière. En particulier, l'accès à un temps partiel dans le cadre d'une retraite progressive est facilité. Il sera accessible dès 60 ans (contre 62 ans aujourd'hui). Le maintien total ou partiel de la rémunération pourra être assuré par l'affectation de l'indemnité de départ à la retraite, dans des conditions définies par accord.

Améliorer la qualité du dialogue social. - Le projet de loi supprime la limite de trois mandats successifs pour les élus du personnel au comité social et économique (CSE).

Assurance chômage. - Le projet de loi réduit à cinq mois, au lieu de six mois, la durée d’affiliation pour les primo-entrants.

Transitions professionnelles. - Le projet de loi prévoit notamment la création d'une période de reconversion permettant aux salariés, sur proposition de l'employeur, de bénéficier du financement d'une certification professionnelle ou de blocs de compétences afin d'évoluer professionnellement, au sein de l'entreprise, ou dans une autre entreprise.