Commande publique

Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 14 oct. 2025, a été présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la...

Lors du Conseil des ministres du 14 octobre 2025, ont été présentés le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 ainsi qu'un projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et...

Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministres a, le 14 octobre, annoncé qu'il proposera au Parlement dès cet automne la suspension de la réforme des retraites de 2023 jusqu’à l’élection présidentielle de...

L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié un rapport sur la lutte contre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans les services de crypto-actifs, y compris l’émission, le négoce et la fourniture de services. Le rapport s’appuie sur les enseignements tirés des récentes affaires de surveillance dans l’ensemble de l’UE et souligne comment les autorités compétentes peuvent renforcer...

La mise en demeure et la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doivent permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice....

Celui qui conteste le prix de vente d'un chemin rural doit pouvoir prouver que ce prix ne correspond pas à sa valeur réelle à la date de la conclusion de l'acte de vente ; à défaut, le moyen tiré de l'insuffisance du prix de cession et de la méconnaissance du principe d'égalité, ne peut qu'être écarté....

Aux termes de l'article L. 1235-3 du Code du travail, lorsque le salarié compte au moins une année d'ancienneté, il peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'absence de toute restriction légale, les périodes de suspension du contrat de travail doivent être prises en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié....