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La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant....

L'inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail en application de l'article R. 4624-34 du Code du travail. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé que le médecin du travail avait engagé la procédure prévue à l'article R. 4624-42 du Code du travail, convoqué le salarié à une visite médicale, avisé l'employeur de cette convocation...

Le 10 mars 2026, la CNIL et la Haute Autorité de santé (HAS) ont signé une convention de partenariat afin d'encadrer le développement des outils numériques et de l'intelligence artificielle dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. L'objectif est d'accompagner l'innovation tout en garantissant la protection des données personnelles, la sécurité des données de santé et le respect des droits...

La chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaît le préjudice sexuel comme un préjudice autonome distinct du préjudice moral, devant donner lieu à une indemnisation spécifique....

L’Urssaf annonce l’ouverture du service en ligne de déclaration de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) pour l’année 2026 sur le portail...

À compter du 20 avril 2026, la présentation d’une ELO (Enveloppe logistique obligatoire) deviendra obligatoire pour toutes les unités de transport empruntant la frontière intelligente entre la France et le Royaume-Uni, notamment pour le trafic maritime en mode roll-on/roll-off (RoRo). Chaque unité de transport devra disposer d’une ELO unique (un camion = une ELO) au moment du check-in auprès de la compagnie de...

Le ministère du Travail a actualisé au 10 mars 2026 son questions-réponses relatif au calcul de l’Index de l’égalité professionnelle. Cette mise à jour vise à préciser et clarifier les modalités d’application du dispositif, notamment sur le champ d’application, les effectifs à prendre en compte, les éléments de rémunération inclus dans le calcul ainsi que les règles de publication et de transmission des...

Le développement des plateformes numériques de mise en relation soulève une question centrale : celle du statut des travailleurs qui y exercent leur activité. Certaines plateformes emploient leurs prestataires en qualité de salariés, tandis que d’autres considèrent qu’il s’agit d’entrepreneurs indépendants liés par un contrat de prestation conclu en toute...