Droit douanier Pénal des affaires Pénal +2 Sécurité et Police Agent de la fonction publique Projet de loi sur les douanes : CMP convoquée, après son adoption par les 2 chambres Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 141, 21 juin 2023 [23.06.2023] Après le Sénat, le 30 mai dernier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, le 21... Lu
Droit européen Procédures fiscales Fiscalité des entreprises +1 Fiscalité internationale et droit de l’UE Proposition de directive DAC 8 pour couvrir les opérations sur crypto-actifs Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/22/7513, 8 déc. 2022 [14.12.2022] La Commission européenne a présenté, le 8 décembre 2022, une nouvelle proposition de modification de la directive relative à la coopération administrative (DAC) visant à l’étendre à tous les prestataires de services facilitant les transactions sur crypto-actifs pour les clients résidant dans l'Union... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Procédure civile Procédure pénale Preuve électronique et notification numérique des actes : le Conseil de l'UE a adopté sa position Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 4 nov. 2020 [05.11.2020] Le Conseil de l'UE a adopté, le 4 novembre, les refontes de deux règlements relatifs à la preuve électronique et à la notification des actes par voie numérique. L'objectif : moderniser les échanges transfrontières entre autorités grâce au passage au... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Consommation Procédure civile +1 Responsabilité civile et assurance « News deal » pour les consommateurs : un pas de plus vers un mécanisme de class action européen Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 4 nov. 2020 [05.11.2020] Le Conseil de l'UE a adopté, hier, sa position en première lecture sur le projet de directive sur les actions représentatives pour les protections des intérêts collectifs des consommateurs au sein de l'UE. Les négociateurs étaient parvenus à un accord en juin dernier (V. « New deal » pour les consommateurs : un accord politique a été trouvé sur les class actions européennes). Conformément à l'accord de deuxième... Lu