Offert Séléction de la rédaction Droit européen Etrangers Sécurité et Police Adoption définitive du « Pacte asile et migration » Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 14 mai 2024 (Asile et migration) [15.05.2024] Un peu plus d'un mois après le Parlement européen, le Conseil de l'UE a adopté une importante réforme du système européen d'asile et de migration. Ce pacte, contenant dix textes au total, établit un ensemble de règles qui doivent aider à gérer les arrivées de manière ordonnée, à créer des procédures efficaces et uniformes et à garantir un partage équitable des charges entre les États membres.... Lu
Droit européen Sécurité et Police Pénal Paquet sécurité routière : les eurodéputés approuvent une meilleure coopération entre États membres pour sanctionner les délinquants routiers à l’étranger Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240419IPR20578, 24 avr. 2024 [26.04.2024] En session plénière du 24 avril 2024, le Parlement européen a validé, à une large majorité, l’accord provisoire avec le Conseil de l’UE concernant la proposition de directive sur l'échange transfrontalier d'informations relatives aux infractions en matière de sécurité routière. Objectif principal : renforcer la coopération des États membres dans les enquêtes transfrontalières sur les infractions routières afin de... Lu
Sécurité et Police Données Abrogation de l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement PEGASE Travaux préparatoires A. n° IOMC2406959A, 14 mars 2024 : JO 21 mars 2024 [22.04.2024] Un arrêté du 14 mars 2024 abroge de l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé... Lu
Droit européen Etrangers Sécurité et Police Le Parlement européen approuve le « Pacte asile et migration » Travaux préparatoires PE, communiqué, 10 avr. 2024 (Pacte migration et asile) [15.04.2024] À l'occasion de la mini session plénière d'avril, le Parlement a adopté plusieurs textes législatifs visant à réformer la politique européenne en matière de migration et d’asile, comme convenu avec les États membres en décembre.... Lu
Santé Sécurité et Police Droit pénal Lutte contre les dérives sectaires : le projet de loi est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 285, 9 avr. 2024 (Secte) [10.04.2024] Hier, 9 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des... Lu
Sécurité et Police Santé Droit pénal Dérives sectaires : le Sénat rejette le projet de loi en nouvelle lecture Travaux préparatoires Sénat, actualités, 2 avr. 2024 (Sectes) [03.04.2024] Hier, 2 avril, le Sénat a adopté une motion de question préalable sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires. Cela équivaut à rejeter le texte, qui sera prochainement examiné en lecture définitive par l'Assemblée... Lu
Baux d’habitation Copropriété Urbanisme +2 Urbanisme et environnement Droit pénal Fin de parcours parlementaire pour le projet de loi sur la rénovation accélérée de l’habitat dégradé Travaux préparatoires Sénat, actualités, 27 mars 2024 (Habitation) [28.03.2024] Une semaine après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté définitivement, le 27 mars, le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (Sénat, projet de loi, TA n° 99, 27 mars 2024).... Lu
Droit européen Etrangers Numérique +2 Transports Pénal international Union de la sécurité aux frontières : accord en trilogue sur la gestion des données des passagers aériens Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 1er mars 2024 (Données passagers aériens) [07.03.2024] Le Conseil de l'UE et le Parlement européen se sont mis d'accord à titre provisoire sur deux règlements qui régissent la collecte et l'utilisation des données relatives aux passagers aériens aux fins de la gestion des frontières et du contrôle de l'application de la loi.... Lu
Droit européen Sécurité et Police Droit pénal Coopération policière : les nouvelles règles d'échange de données sont définitivement validées Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 26 févr. 2024 (Coopération policière) [29.02.2024] Le Conseil de l'UE a adopté un règlement relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière. La nouvelle législation améliorera le cadre existant – souvent appelé "Prüm I" – qui permet déjà aux services répressifs de consulter les bases de données nationales d'autres États membres en ce qui concerne l'ADN, les empreintes digitales et les données relatives à... Lu
Sécurité et Police Santé Pénal Dérives sectaires : adoption du projet de loi à l’Assemblée, CMP convoquée Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 241, 14 févr. 2024 [15.02.2024] Après le Sénat, le 19 décembre dernier, l'Assemblée a adopté à son tour, en première lecture, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, hier, 14... Lu