Commerçants et fonds de commerce Consommation Rémunération Prolongation jusqu’à fin 2024 de l’utilisation des tickets-restaurant pour les courses alimentaires Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 39, 18 déc. 2023 (Titres) [19.12.2023] Le 18 décembre, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, par 322 voix pour et 2 voix... Lu
Offert Séléction de la rédaction Banque et finance Assurance Vente immobilière +2 Assurances Consommation La proposition de loi facilitant l'accès à l'assurance emprunteur est définitivement adoptée Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 108, 17 févr. 2022 [21.02.2022] Le Parlement a définitivement adopté le 17 février la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». Un texte qui : ouvre dès 2022 un droit de résiliation sans frais à tout moment de l'assurance emprunteur immobilier ; réduit à 5 ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer ; et supprime le questionnaire médical pour les prêts... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE +6 Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Rémunération Protection sociale Entreprise en difficulté Financement des entreprises Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2021 Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 626, 11 juin 2021 [16.06.2021] L'Assemblée nationale a adopté le 11 juin, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2021... Lu