Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Offert Droit européen Santé Données La Commission européenne propose de créer un espace européen des données de santé pour les personnes et pour la science Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 3 mai 2022 [06.05.2022] La Commission européenne a présenté le 3 mai dernier une proposition de règlement pour instituer l'espace européen des données de santé (EHDS). L'EHDS donnerait aux citoyens le pouvoir de contrôler et d'utiliser leurs données de santé, tant dans leur pays d'origine que dans d'autres États membres. Il favoriserait un véritable Marché unique des produits et services de santé numérique, et il apporterait un cadre... Lu
Droit européen Santé Données +1 Numérique Création d'un espace européen des données de santé : la Commission UE consulte Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 3 mai 2021 [05.05.2021] La Commission européenne a lancé une consultation publique sur l'espace européen des données de santé. La consultation est ouverte jusqu'au 26 juillet... Lu