Le Conseil de l'UE a validé les deux actes législatifs du train de mesures sur les dessins ou modèles : la directive révisée sur la protection juridique des dessins ou modèles et le règlement modifié sur les dessins ou modèles communautaires. Ces textes mettent à jour la législation en vigueur en matière de dessins ou modèles afin d'améliorer la protection des dessins ou modèles industriels à l'ère des dessins ou...

Le 10 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière...

Après le Parlement européen le 28 février dernier, le Conseil de l'UE a officiellement adopté un règlement améliorant la protection des indications géographiques (IG) et d'autres systèmes de qualité pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, tant en ligne que hors ligne, tout en simplifiant également la procédure d'enregistrement des IG....