Droit européen Consommation Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Les produits issus du travail forcé vont être interdits sur le marché européen Travaux préparatoires PE, communiqué, 23 avr. 2024 (Travail forcé) [25.04.2024] Le Parlement européen, à l'occasion de la session plénière d'avril, a validé le nouveau règlement permettant à l'UE d'interdire la vente, l'importation et l'exportation de biens issus du travail forcé.... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Absorptions de carbone : les députés adoptent un nouveau système européen de certification Travaux préparatoires PE, communiqué, 10 avr. 2024 (Carbone) [18.04.2024] Le Parlement européen a adopté l’accord politique convenu à titre provisoire avec les pays de l’UE sur un nouveau cadre de certification volontaire pour les absorptions de carbone. Le nouveau règlement mettra en place un cadre européen de certification pour les absorptions de carbone afin de les encourager et de contribuer à atteindre la neutralité climatique de l’UE d’ici... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Absorptions de carbone : les députés adoptent un nouveau système européen de certification Travaux préparatoires PE, communiqué, 10 avr. 2024 (Absorptions de carbone) [17.04.2024] Le Parlement européen a adopté l'accord politique convenu à titre provisoire avec les pays de l'UE sur un nouveau cadre de certification volontaire pour les absorptions de... Lu
Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique Les nouvelles règles sur les marchés du gaz et l'hydrogène validées par le Parlement européen Travaux préparatoires PE, communiqué, 11 avr. 2024 (Marché gazier européen) [17.04.2024] Les députés européens ont adopté des réformes sur le marché gazier de l’UE pour faciliter l’accès aux gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone, y compris l’hydrogène. Les nouveaux textes législatifs sur les marchés du gaz et de l’hydrogène, une directive et un règlement, ont pour objectif la décarbonation du secteur énergétique européen, en renforçant la production et l’intégration de gaz renouvelables et... Lu
International Construction Transition énergétique Performance énergétique des bâtiments : la nouvelle directive approuvée par le Conseil de l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Bâtiments zéro émission) [15.04.2024] Après le Parlement européen le 12 mars, le Conseil de l'UE a formellement adopté une directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments. La nouvelle directive doit contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pauvreté énergétique dans l’UE.... Lu
Droit européen Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Transports Tourisme : le Conseil de l'UE valide les nouvelles conditions de travail des chauffeurs de bus Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Tourisme) [15.04.2024] Afin d'améliorer la sécurité routière et les conditions de travail des conducteurs fournissant des services occasionnels d'autobus et d'autocars en Europe, le Conseil a adopté une révision des règles de 2006 relatives aux temps de conduite et aux périodes de repos dans le secteur du transport occasionnel de passagers.... Lu
Offert Droit européen Etrangers Social Permis unique de séjour et de travail : adoption définitive de la nouvelle directive Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Permis de travail) [15.04.2024] Le Conseil de l'UE a adopté une révision de la directive sur le permis unique. Cette législation, qui met à jour la directive de 2011 actuellement en vigueur, vise à attirer les compétences et les talents dont l'UE a besoin et à remédier aux lacunes en matière de migration légale vers l'UE.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail +1 Droit européen T. RUCKEBUSCH Acquisition de congés pendant les arrêts maladie : adoption du projet de loi rendant le droit français conforme au droit de l'Union Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 287, art. 37, 10 avr. 2024 (Union) [12.04.2024] Le 10 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière... Lu
Séléction de la rédaction Transports Social Négociation collective +2 Contentieux constitutionnel Services publics Continuité du service public de transports et droit de grève : proposition de loi adoptée par le Sénat Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 110, 9 avr. 2024 (Transports) [10.04.2024] Hier, 9 avril, le Sénat a adopté en première lecture - par 211 voix pour et 112 contre - la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de... Lu
Rural Rémunération Concurrence +3 Pollutions, Risques et Nuisances Fiscalité des entreprises Finances et fiscalités Revenu digne pour les agriculteurs : l'Assemblée adopte une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 277, 4 avr. 2024 [09.04.2024] Le 4 avril, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi « visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition... Lu