Un arrêté du 27 juillet 2021 est relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme. Il s'applique à compter du 1er janvier 2022. Les communes de plus de 3 500 habitants devront disposer d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les...

Le plafond de la sécurité sociale (PASS) est une valeur de référence servant à la détermination de l'assiette de calcul des cotisations vieillesse du régime général de sécurité sociale ainsi qu'à la détermination de certaines prestations et de certaines mesures dérogatoires de prélèvement...

Deux arrêtés des 16 et 27 juillet 2021 sont relatifs aux bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2021-2022. Ces textes fixent ...

Le décret n° 2021-991 du 28 juillet 2021 modifie le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (D. n° 2021-699, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés). Au regard de l'évolution de l'épidémie, un nouveau confinement est instauré en Martinique. Le décret prévoit également...

Le décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclare ainsi l'état d'urgence sanitaire sur les territoires de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Il entre en vigueur le 29 juillet 2021 à 0 heure. L'état d'urgence restera en vigueur sur les territoires de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, en application de l'article 1er de la loi relative à la...

Le décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 porte prorogation jusqu'au 30 septembre 2021 de la durée d'application du décret du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19 (D. n° 2020-418, 10 avr. 2020 ; V. Coronavirus : le...

Un arrêté du 20 juillet 2021 modifie les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement afin de transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du...

Un arrêté du 20 juillet 2021 modifie les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés afin de transposer la directive du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement (A. n° FCPT1428239A, 19 déc. 2014). Ces modifications visent à exclure les entreprises d'investissement de classe 2 et de classe 3 du champ...

Un arrêté 20 juillet 2021 modifie les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que de sociétés de gestion de portefeuille afin de transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises...

Un arrêté du 21 juillet 2021 modifie l'arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation (A. n° MOMO1822600A, 9 août 2018 ; V. Accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté : modification de...