Loi DDADUE 5 : consécration de la sanction civile en cas de faute dolosive afférente à une activité professionnelle ayant causé des dommages sériels

Loin d'opérer la réforme d'ensemble de la responsabilité attendue depuis tant d'années – citons ainsi les projets Catala (« Avant-projet de réforme du droit des obligations [Articles 1101 à 1386 du Code civil] et du droit de la prescription [Articles 2234 à 2281 du Code civil], P. Catala [dir.], 22 sept. 2005 ») et Terré (Projet de réforme de la responsabilité civile, 13 mars 2017, qui regroupe trois ouvrages : Pour une réforme du droit des contrats, Fr. Terré [dir.], D., 2009 ; Pour une réforme du droit de la responsabilité civile, Fr. Terré [dir.], D., 2011 ; Pour une réforme du régime général des obligations, Fr. Terré [dir.], D., 2013), ainsi que l'avant-projet de loi présenté par la Chancellerie en 2017 (« Réforme de la responsabilité...