Le décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 prévoit les modalités d'application ou de réalisation, pour les deux professions de commissaire de justice et de notaire, des opérations et procédures relatives à la transformation et à certaines substitutions de sociétés, à la cession des actions et parts sociales, à la constitution des sociétés de participations financières de professions libérales, à la délivrance des...