Nominations Affaires Rural Nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles Législation D. n° AGRT2206210D, 26 févr. 2022 : JO 27 févr. 2022 [01.03.2022] Un décret du 26 février 2022 porte nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA... Lu
Consommation Transports Conditions techniques du transport des denrées périssables sous température contrôlée Législation A. n° AGRG2031110A, 27 nov. 2020 : JO 3 déc. 2020 [03.12.2020] Un décret a modifié les conditions applicables à la délégation de service public accordée pour le contrôle des engins de transport de denrées alimentaires sous température dirigée et le cadre juridique applicable aux centres qui assurent des tests de tels engins en service (D. n° 2020-1218, 2 oct. 2020). Un arrêté du 27 novembre 2020 définit les conditions techniques auxquelles doivent répondre ces engins et la... Lu
Concurrence Rural Nominations OFPM : condition de prolongation du mandat des membres du comité de pilotage et nomination de son président Législation D. n° 2020-1100, 28 août 2020 : JO 30 août 2020 [31.08.2020] Le décret n° 2020-1100 du 28 août 2020 organise les conditions de prorogation, dans une limite de 2 ans, du mandat du comité de pilotage de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM... Lu