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Traitement des données et modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat

Législation D. n° 2026-66, 6 févr. 2026 : JO 8 févr. 2026
[09.02.2026]

Le décret n° 2026-66 du 6 février 2026 permet aux agents des missions diplomatiques et des postes consulaires chargés de l'instruction des demandes de visas et aux agents des services centraux des ministères chargés des affaires étrangères et de l'intérieur en charge de la supervision de l'instruction des demandes de visas de consulter les données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions dans le...

Modification des conditions de réalisation des examens de biologie médicale en dehors d'un laboratoire

Législation A. n° SFHH2602105A, 4 févr. 2026 : JO 7 févr. 2026
[09.02.2026]

Un arrêté du 4 février 2026 prévoit les catégories de lieux dans lesquels peut être réalisée, la phase analytique des examens de biologie médicale, pour des motifs liés à l'état de santé du patient en dehors d'un laboratoire de biologie médicale, conformément au 2° du I de l'article L. 6211-18 du Code de la santé...

Taux d'exonération de cotisations sociales applicables aux créations ou reprises d'activité intervenues à compter du 1er janvier 2026

Législation D. n° 2026-69, 6 févr. 2026 : JO 8 févr. 2026
[09.02.2026]

Le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 fixe le taux d'exonération de cotisations sociales applicable aux travailleurs non-salariés non agricoles ou salariés d'une société dont ils exercent effectivement le contrôle, créateurs ou repreneurs d'entreprise prévu au A du II de l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, et en précise les modalités...

Modification de dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

Législation D. n° 2026-59, 5 févr.r 2026 : JO 6 févr. 2026
[06.02.2026]

Le décret n° 2026-59 du 5 février 2026 a pour objet de permettre aux centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France de recourir au vote électronique pour les élections des représentants des communes et des établissements publics qui siègent à leur conseil d'administration. Il prévoit également une actualisation des dispositions du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion...

Chido : mesures temporaires de dérogation aux règles d'accessibilité applicables à la reconstruction des établissements publics touchés

Législation A. n° VLOL2522230A, 22 janv. 2026 : JO 5 févr. 2026
[05.02.2026]

Un arrêté du 22 janvier 2026 permet de déroger temporairement aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ( A. n° LHAL1704269A, 20 avr. 2017 ), pour les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public ...

Obligations de distribution des sources d’énergie sur les aires de service des autoroutes concédées

Législation A. n° TRAT2536104A, 29 janv. 2026 : JO 4 févr. 2026
[04.02.2026]

Un arrêté du 29 janvier 2026 précise les conditions d'organisation du service public que doivent respecter les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans le cadre de l'exploitation d'activités commerciales sur les aires de service situées sur leur réseau, plus particulièrement s'agissant des obligations de distribution des sources d'énergie...

Mise à jour de la liste des administrations tenues de partager des données pour la réalisation des démarches administratives

Législation D. n° 2026-54, 3 févr. 2026 : JO 4 févr. 2026
[04.02.2026]

Le décret n° 2026-54 du 3 février 2026 modifie l'article D. 114-9-1 du Code des relations entre le public et l'administration qui fixe la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations certains types d'informations ou de données nécessaires à la réalisation des démarches administratives et abroge l'article D. 114-9-2 du même...

Extension de la conditionnalité de l'indemnisation des dommages causés par le loup aux territoires du cercle 2 et évolution des critères d'indemnisation

Législation D. n° 2026-53, 3 févr. 2026 : JO 4 févr. 2026
[04.02.2026]

Le décret n° 2026-53 du 3 février 2026 procède à une modification du décret n° 2019-722 afin d'étendre la conditionnalité d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup aux territoires situés en cercle 2 au sens de l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de...