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[26.05.2025]
Le décret n° 2025-452 du 22 mai 2025 modifie le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces, en avançant la date limite de dépôt des demandes d'aide par les quotidiens concernés au 31 mai de l'année de l'attribution de l'aide (au lieu d'août...
[22.04.2025]
Un arrêté du 17 avril 2025 modifie l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ( A. n° INTC1513051A, 21 oct. 2015 ). Est notamment précisé le périmètre des services...
[22.04.2025]
Un arrêté du 15 avril 2025 dresse la liste des services de l'Etat pouvant être sollicités par le ministère public ou la juridiction de jugement et dont la compétence est de nature à les éclairer dans le cadre de poursuites exercées sur le fondement de l'article 223-15-3 du Code pénal ou pour une infraction commise avec une circonstance aggravante relative à l'état de sujétion psychologique ou physique de la...
[31.03.2025]
Un décret du 27 mars 2025 modifie le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016, relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité. Il simplifie et recentre les critères d'attribution de l'aide, réduit le nombre de critères supplémentaires pris en compte, et ajuste les exclusions pour l'attribution de l'aide....
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