Public Responsabilité civile et assurance Assurances +1 TVA Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA en Corèze et à La Réunion Législation D. n° 2025-527 11 juin 2025 : JO 13 juin 2025 [13.06.2025] Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances +1 TVA Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA Législation D. n° 2025-485, 30 mai 2025 : JO 1er juin 2025 [02.06.2025] Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° INTE2514336A, 19 mai 2025 : JO 24 mai 2025 [26.05.2025] Deux arrêtés des 19 et 20 mai 2025 fixent la liste des communes en état de catastrophe naturelle pour les dommages respectivement causés par ... Lu
Collectivités territoriales Finances et fiscalités Assurances +1 TVA FCTVA : liste complémentaire des communes du Nord et du Pas-de-Calais concernées par les intempéries Législation D. n° 2025-380, 28 avr. 2025 : JO 29 avr. 2025 [29.04.2025] Le décret n° 2024-143 du 23 février 2024 fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit, dans le Nord et le Pas-de-Calais, à attribution du FCTVA l'année même de la... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° INTE2511308A, 23 avr. 2025 : JO 26 avr. 2025 [28.04.2025] Un arrêté du 23 avril 2025 fixe la liste des communes en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances +1 TVA Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA Législation D. n° 2025-361, 18 avr. 2025 : JO 20 avr. 2025 [22.04.2025] Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° INTE2508631A, 24 mars 2025 : JO 3 avr. 2025 [03.04.2025] Deux arrêtés des 24 et 25 mars 2025 fixent la liste des communes en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° INTE2508630A, 21 mars 2025 : JO 1er avr. 2025 [01.04.2025] Un arrêté du 21 mars 2025 fixe la liste des communes en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les vents... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances +1 TVA Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA Législation D. n° 2025-234, 12 mars 2025 : JO 14 mars 2025 [14.03.2025] Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° INTE2506758A, 7 mars 2025 : JO 12 mars 2025 [14.03.2025] Un arrêté du 7 mars 2025 fixe la liste des communes en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les vents cycloniques et les inondations et coulées de... Lu