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[06.01.2023]
Un arrêté publié le 30 décembre 2022 prévoit que le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du Code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 5,14 % au cours de l'année 2023 par rapport à l'année...
[08.04.2022]
Un premier décret transpose dans la partie réglementaire du Code de la voirie routière les dispositions de la directive (UE) 2019/520 du 19 mars 2019 fixant les droits et obligations des acteurs du service européen de télépéage, quand un second fixe les règles relatives à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants...