Le décret n° 2025-484 du 30 mai 2025 fixe les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles imposées aux fournisseurs de services d'informatique en nuage et contenu de l'offre technique de référence technique...

Le conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a décidé, lors de sa réunion du 27 mars 2025, de modifier le règlement général des aides financières. Trois délibérations sont, à présent, publiées au Journal officiel ...

Un arrêté du 25 février 2025 porte agrément de la société civile des auteurs multimédia (SCAM) en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union...

Un arrêté du 26 février 2025 liste les services de communication au public en ligne et les services de plateforme de partage de vidéos donnant accès à des contenus pornographiques établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne auxquels les articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique s'appliquent, au terme de la procédure prévue au b du paragraphe 4...

Pris pour l'application de l'article 9-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, créé par l'article 51 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, un décret du 30 décembre 2024 précise les modalités d'application des pouvoirs d'enquête et d'exécution de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ...

Le décret n° 2024-1266 du 31 décembre 2024 précise les modalités de compensation des investissements identifiables et spécifiques mis en œuvre par les opérateurs sur leurs réseaux en application du I de l'article L. 34-16 du Code des postes et des communications électroniques, en vue de faire droit aux demandes d'itinérance de l'opérateur du réseau de communications électroniques des services de secours et de...