Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises +1 Responsabilité civile et assurance Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : création d'une aide financière pour les entreprises particulièrement touchées Législation D. n° 2024-86, 7 févr. 2024 : JO 8 févr. 2024 [08.02.2024] Afin de limiter les conséquences économiques résultant des épisodes inondations intervenues dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et en janvier 2024, le décret n° 2024-86 du 7 février 2024 porte création d'une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique dans les communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais en état de catastrophe naturelle constaté par arrêté au... Lu
Fiscalité immobilière TVA Aménagement du régime de TVA applicable aux locations meublées et à l’activité de parahôtellerie Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 84 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] À la suite de l’avis du Conseil d’État rendu le 5 juillet 2023 ( CE , avis, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023 , n° 471877 ), le régime de l’activité de parahôtellerie au regard de la TVA est... Lu