Séléction de la rédaction Droit européen Droit international Affaires L’Union européenne adopte le 12e train de sanctions contre la Russie Législation Cons. UE, règl. (UE) 2023/2873, 18 déc. 2023 : JOUE L, 18 déc. 2023 [19.12.2023] Le Conseil de l'UE a adopté hier un douzième paquet de mesures économiques et individuelles restrictives en raison de la poursuite de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine.... Lu
Séléction de la rédaction Pénal international Procédure pénale Droit international L'accord conclu entre la CPI et la France sur l'exécution des peines est approuvé Législation L. n° 2023-115, 21 févr. 2023 : JO 22 févr. 2023 [22.02.2023] La loi n° 2023-115 du 21 février 2023 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Droit international Suppression du corps diplomatique : le décret est publié Législation D. n° 2022-561, 16 avr. 2022 : JO 17 avr. 2022 [19.04.2022] Le décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 prévoit la mise en extinction des corps des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires et la création du nouveau corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires les fusionnant. Il prévoit également l'instauration de la possibilité d'ouvrir une troisième voie de recrutement par concours d'accès aux corps des... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Droit international MARD Accord UE / Canada : mise en place d'un cadre juridictionnel pour le règlement des différends en matière d'investissement Législation Comité des services et de l'investissement, déc. n° 1/2021, 29 janv. 2021 : JOU… [22.02.2021] Quatre décisions, publiées au JOUE du 19 février 2021, mettent en place un cadre juridictionnel en ce qui concerne le règlement des différends relatifs aux investissements, dans le cadre de l'accord commercial entre l'UE et le Canada (AECG, ou CETA... Lu