Le règlement délégué (UE) 2025/1190 de la Commission du 13 février 2025 complète le règlement (UE) 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA) par des normes techniques de réglementation précisant les critères utilisés pour identifier les entités financières tenues d'effectuer des tests d'intrusion fondés sur la menace, les exigences et les normes régissant le...

Le règlement délégué (UE) 2025/645 de la Commission du 1er avril 2025 complète le règlement (UE) 2023/1804 du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (également appelé « AFIR »), en ce qui concerne les exigences techniques communes pour une interface de programmation d'application commune, afin de permettre un échange de données automatisé et uniforme entre les...

Un arrêté du 12 juin 2025 vise à faciliter l'obtention de certains titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l'emploi pour les personnes ayant exercé un mandat de représentant du personnel ou un mandat syndical. Il établit des équivalences précises entre les certificats de compétences professionnelles (CCP) obtenus grâce à l'exercice de ces mandats et des CCP qui composent les titres professionnels....

Un arrêté du 6 juin 2025 fixe le montant de la participation journalière forfaitaire aux dépenses d'entretien de l'autonomie due par les résidents accueillis dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et petites unités de vie (PUV) mentionnés à l'article L. 314-2 du Code de l'action sociale et des familles, et établissements de santé autorisés à l'activité de soins de longue durée...

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a publié ses rapports finaux sur le règlement Prospectus et sur la responsabilité civile liée aux prospectus. Ces rapports fournissent des recommandations destinées à faciliter l'activité des marchés de capitaux en réduisant la charge réglementaire et incluent également les résultats de  l'appel à preuves de l'ESMA sur la responsabilité civile des...

Un décret du 13 juin 2025 modifie des dispositions relatives à certains titres de séjour pour motif professionnel et pour motif d'études prévus par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), par le Code du travail et par le Code de la...