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Sécurité et Police Libertés Santé Fin de l'état d'urgence sanitaire à La Réunion Législation D. n° 2021-1328, 13 oct. 2021 : JO 14 oct. 2021 [14.10.2021] Par décret du 13 octobre 2021, il est mis fin à l'état d'urgence sanitaire à La... Lu
Offert Sécurité et Police Libertés Santé Le Conseil d'État valide les restrictions de déplacement à l'égard des personnes vaccinées Législation CE, ord. réf., 1er avr. 2021, n° 450956 [02.04.2021] Le Conseil d'État, dans une ordonnance de référé du 1er avril 2021, estime que les personnes vaccinées peuvent être porteuses du virus et contribuer à sa diffusion. Les restrictions de déplacements prises à leur encontre par le Gouvernement sont donc... Lu