Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Patrimoine
12 résultats trouvésLa loi n° 2021-750 du 11 juin 2021 autorise la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement (TBI) entre États membres de l'Union européenne. Cet accord est entré en vigueur le 29 août 2020 (V. Entrée en vigueur de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'UE...
Adopté par le Parlement européen lors de la session plénière du 19 janvier 2021, le règlement (UE) 2021/167 du 10 février 2021 modifiant le règlement du 15 mai 2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international est publié au JOUE (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 654/2014, 15 mai 2014...
Un décret et un arrêté relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage et pris en application de la loi de programmation et de réforme de la justice (L. n° 222-2019, 23 mars 2019, art. 4) ont été publiés au Journal officiel du 26 décembre 2020....