Par une décision du 14 décembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en matière de servitude d'utilité publique de terrains pollués. Elle juge, au visa de l'article L. 515-11, alinéa 1, du Code de l'environnement, qui énonce que lorsque l'institution des servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués, prévues à l'article L. 515-8, entraîne un préjudice direct, matériel et...