Une personne publique n'est pas en droit de donner un bien en location à une personne poursuivant un intérêt privé moyennant le paiement d'un loyer inférieur à la valeur locative. À moins que la location ne réponde à un motif d'intérêt général et comporte, pour la personne publique, des contreparties suffisantes. Le Conseil d'État étend ainsi aux locations la règle jusque-là réservée aux cessions : une personne...