Droit européen Pénal L. MILANO Droit à un procès équitable : recevabilité de la preuve résultant d'un piège tendu par des journalistes Jurisprudence CEDH, 8 oct. 2024, n° 20440/18, Severin c/ Roumanie [18.10.2024] Lorsque l'incitation à commettre une infraction est réalisée par des personnes privées, et non par des agents de l'État, les règles générales d'administration de la preuve s'appliquent.... Lu
Pénal Procédure pénale R. GAUTHIER Obligation pour les enquêteurs de proposer un prélèvement sanguin aux conducteurs contrôlés positifs aux stupéfiants Jurisprudence Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-80.611, F-B [18.10.2024] Le fait, pour les enquêteurs, de ne pas proposer un prélèvement sanguin au conducteur d'un véhicule contrôlé positif aux produits stupéfiants le prive de toute possibilité de solliciter par la suite une contre-expertise sanguine. Pour les juges, une telle carence compromet irrémédiablement ces droits et lui fait nécessairement grief.... Lu
Offert Banque et finance Contrats Consommation +2 Droit européen Vente immobilière Remboursement partiel des frais en cas de crédit immobilier remboursé par anticipation Jurisprudence CJUE, 17 oct. 2024, aff. C-76/22, Santander Bank Polska [17.10.2024] En cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier, le consommateur a droit au remboursement partiel des frais initiaux liés à la durée du prêt, si le prêteur ne l'a pas informé de leur nature récurrente ou non.... Lu
Séléction de la rédaction Pénal Procédure pénale H. ABITBOL La Cour de cassation rejette la demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort Jurisprudence Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 23-81.968, FP-B [17.10.2024] Le 15 octobre 2024, pour la première fois, la Cour de cassation s’est prononcée sur la demande de rétablissement de l’honneur d’une personne condamnée à mort et dont la peine a été exécutée. Cette demande a été rejetée compte tenu de l’insuffisance des gages d’amendement présentés par le condamné avant son exécution.... Lu
Offert Protection sociale Contrat de travail Rémunération +6 Durée du travail Contrôle et contentieux social Droit pénal Procédure pénale Transports Sociétés T. RUCKEBUSCH Travail dissimulé : les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus Jurisprudence Cass. crim., 16 oct. 2024, n° 23-85.360, F-B [16.10.2024] Le produit de l'infraction de travail dissimulé ne se limite pas aux cotisations sociales impayées. Les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus réalisés grâce à l'emploi de salariés dans des conditions défavorables, en comparant les salaires et les durées de travail avec ceux des salariés français.... Lu
Vente immobilière Rural Procédure civile Délai impératif de 6 mois pour contester une décision de rétrocession d'une SAFER Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.594, FS-B [16.10.2024] Pour contester une décision de rétrocession prise par une SAFER, il convient d'agir dans les 6 mois à compter de l'affichage de la décision en mairie. Ce délai est impératif. Il ne peut être prolongé, même en l'absence d'une information complète sur les motifs du choix.... Lu
Pénal Procédure pénale Pénal international H. ABITBOL La condamnation par un État non membre de l’UE lors de son prononcé ne peut constituer le premier terme de la récidive Jurisprudence Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-86.770, F-B [14.10.2024] Une condamnation prononcée par la juridiction pénale d’un État qui n’était pas membre de l’Union européenne au moment de son prononcé ne peut pas être prise en compte pour constater l’état de récidive légale d’un accusé. Telle est la solution rendue par la chambre criminelle dans un arrêt du 9 octobre 2024.... Lu
Protection sociale Justice civile Responsabilité civile et assurance +1 Procédure pénale Indemnisations des pertes de gains professionnels futurs : confirmation d’une jurisprudence restrictive Jurisprudence Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.612, F-B [11.10.2024] La victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle.... Lu
Protection sociale Chômage Justice civile +1 Procédure pénale Indemnisation par le fonds de garantie des victimes : perception d’allocations de chômage Jurisprudence Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.549, F-B [11.10.2024] Lorsque les lésions corporelles subies par une victime d'infraction l'empêchent de poursuivre son activité professionnelle antérieure, l'allocation de retour à l'emploi doit être déduite des indemnités allouées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).... Lu
Elus Fonctions publiques Agent de la fonction publique +3 Collectivités territoriales Contentieux constitutionnel Procédure pénale Différence de protection fonctionnelle justifiée entre élus municipaux et agents publics Jurisprudence Cons. const., 11 oct. 2024, n° 2024-1106 QPC (Protection fonctionnelle II) [11.10.2024] Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé conforme à la Constitution la différence de traitement entre les élus municipaux, qui bénéficie d'une protection fonctionnelle aux poursuites pénales, et les agents publics, dont la protection limitée s'étend à d'autres actes de procédure pénale, cette différence étant justifiée par la nature distincte de leurs missions et conditions d'exercice.... Lu