Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Autorisation tacite : date de naissance postale Jurisprudence CE, 24 mai 2024, n° 472321 : Lebon T. [30.05.2024] La notification de la décision, y compris de sursis à statuer, faisant obstacle à la naissance d'un permis de construire tacite ou d'une absence d'opposition tacite à déclaration, est réputée intervenir à la date de première présentation du pli recommandé la contenant.... Lu
Urbanisme et environnement Construction Urbanisme Logement : l'exécutif sollicite la pleine participation des établissements publics d'aménagement pour contribuer au « choc d'offre » Jurisprudence Min. Cohésion des territoires, actualités, 15 mai 2024 (Choc) [16.05.2024] Le ministre chargé du Logement a réuni les directeurs généraux des 14 établissements publics d'aménagement (EPA). Il s'agissait de définir les priorités de ces établissements dans le cadre du « choc d'offre » annoncé par le Premier... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Urbanisme et environnement Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses +3 Fiscalité immobilière Construction Urbanisme L. ERSTEIN Délai de prescription des taxes attachées à un permis de construire transféré Jurisprudence CE, 29 mars 2024, n° 471368 : Lebon T. [04.04.2024] Le délai d'émission des titres de perception de la taxe d'aménagement afférente à un permis de construire transféré est celui en vigueur à la date d'annulation des titres émis au nom du bénéficiaire initial de l'autorisation.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction Légitimité du refus de délivrer un permis de construire pour cause de sécheresse Jurisprudence TA Toulon, 2e ch., 23 févr. 2024, n° 2302433 [07.03.2024] Un maire peut refuser de délivrer un permis de construire sur le seul motif d’une insuffisance de ressources en eau.... Lu
Baux d’habitation Fiscalité immobilière Collectivités territoriales +2 Finances et fiscalités Urbanisme Locations « Airbnb » et changement d’usage illicite : preuve de l’affectation du local à l’usage d’habitation au 1er janvier 1970 Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-21.126, FS-B [19.01.2024] La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l'immeuble à la date de sa souscription, les mentions apposées sur un formulaire souscrit après le 1er janvier 1970 sont inopérantes pour en établir l'usage d'habitation à cette date, juge la Cour de cassation dans une décision du 11 janvier 2024.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Portée du permis de construire : la demande d'abord Jurisprudence CE, 20 déc. 2023, n° 461552 : Lebon T. [08.01.2024] Des mentions erronées de l'arrêté de permis de construire ne permettent pas une construction différente de celle décrite dans la demande.... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Actes administratifs Procédure administrative +4 Collectivités territoriales Vente immobilière Contentieux constitutionnel Pollutions, Risques et Nuisances T. RUCKEBUSCH Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : inconstitutionnalité de la validation prévue par la loi Climat et Résilience Jurisprudence Cons. const., 24 nov. 2023, n° 2023-1071 QPC [24.11.2023] Le Conseil constitutionnel a ce jour, 24 novembre, jugé contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 22 août 2021 validant l’ensemble des décisions de préemption prises entre le 1 janvier 2016 et le 25 août 2021 dans les anciens périmètres sensibles.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative L. ERSTEIN Les avatars des annulations des refus d'autorisation d'urbanisme Jurisprudence CE, 13 nov. 2023, n° 466407, Cne Saint-Didier-au-Mont-d'Or : Lebon [15.11.2023] Après annulation d'un refus d'autorisation d'urbanisme ou d'opposition à déclaration, des dispositions postérieures à cette décision ne peuvent fonder un nouveau refus ou opposition, pas davantage qu'un sursis à statuer ou des prescriptions spéciales. Si le jugement ou l'arrêt prononçant cette annulation est lui-même annulé, ou même fait l'objet d'un sursis à exécution, l'autorisation délivrée ou la décision de... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme +1 Expropriation L. ERSTEIN Quand la mer se retire : la lutte contre le recul du trait de côte Jurisprudence CE, 13 oct. 2023, n° 464202, assoc. nationale des élus du littoral et AMF : Iné… [18.10.2023] L'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 permet légalement qu'il soit dérogé aux dispositions du Code de l'urbanisme relatives au littoral au profit des constructions situées dans les zones d'exposition au risque de recul du trait de côte.... Lu