Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Droit européen Consommation Contrats et obligations +1 Numérique Pas de droit de rétractation en cas d'achat en ligne de places de concert via un intermédiaire Jurisprudence CJUE, 31 mars 2022, aff. C-96/21, DM c/ CTS Eventim [01.04.2022] La CJUE, dans un arrêt du 31 mars 2022, précise les cas dans lesquels il n'existe pas de droit de rétractation en cas d'achat en ligne de billets pour des événements culturels ou sportifs. Elle juge que le consommateur ne peut bénéficier du droit de rétractation même lorsque les billets ont été achetés auprès d'un intermédiaire si le risque économique dû à la rétractation pèse sur l'organisateur de... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Rupture anticipée du CDD : le préjudice indemnisable ne se limite pas aux seules rémunérations dont le salarié a été privé Jurisprudence Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-21.311, FS-B [15.09.2021] L'article L. 1243-4 du Code du travail fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié dont le CDD a été rompu avant son terme de manière illicite. Il ne limite pas le préjudice dont celui-ci peut réclamer réparation aux seules rémunérations dont il aurait été privé. Partant, le salarié peut réclamer la réparation d'un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la... Lu
Sécurité et Police La situation sanitaire ne permet pas la réouverture des cinémas, théâtres et salles de spectacles Jurisprudence CE. ord. réf., 26 févr. 2021, n° 449692 [02.03.2021] Dans une ordonnance de référé rendue le 26 février 2021, le Conseil d'État a jugé qu'en raison du niveau de contamination élevé et de l'augmentation de la prégnance des variants de la Covid-19, la fermeture administrative des cinémas, théâtres et salles de spectacles n'est pas manifestement... Lu
Sécurité et Police L. ERSTEIN Covid : musées irrémédiablement fermés Jurisprudence TA Montpellier, JR, 15 févr. 2021, n° 2100630, Préfet des Pyrénées-Orientales [17.02.2021] Le tribunal administratif de Montpellier n'avait d'autre choix que de suspendre l'arrêté du maire autorisant l'ouverture de musées de sa commune. Les musées sont des établissements de type Y qui ne peuvent accueillir du public comme le veut l'article 45 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence... Lu