Par un arrêt du 19 janvier 2023, la CJUE précise les modalités de mise en œuvre de l'interdiction d'abus de position dominante visée à l'article 102 TFUE face à une entreprise dominante dont le réseau de distribution est organisé exclusivement sur une base contractuelle et spécifie, dans ce contexte, la charge de la preuve incombant à l'autorité nationale de...

L'avocat général Pitruzzella a rendu ses conclusions dans l'affaire opposant le Comité interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) chargée de la protection de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Champagne » aux exploitants des bars à tapas en Espagne qui utilisent le terme « champanillo ». Selon l'avocat général, les produits bénéficiant d'une AOP doivent être protégés contre toute forme de parasitisme...

Le Tribunal de l'UE, dans un arrêt du 5 octobre 2020, annule partiellement des décisions d'inspection de la Commission faisant suite à des soupçons de pratiques anticoncurrentielles par plusieurs entreprises françaises du secteur de la distribution. Il juge que la Commission n'a pas démontré qu'elle détenait des indices suffisamment sérieux permettant de suspecter des échanges d'informations portant sur les...

L’Avocat général, Gerald Hogan, dans ses conclusions du 16 juillet 2020, estime que le texte français qui prévoit que doit figurer sur l’étiquette du produit l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance du lait ou du lait utilisé en tant qu’ingrédient dans des produits préemballés (beurre, yaourt, etc.) est conforme au droit de l’UE. En effet, le règlement de 2011 sur l’information des consommateurs de...