La salariée, qui n'est pas tenue de demander sa réintégration, a droit aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité....

Les jours fériés normalement chômés ne relevant pas de l'activité partielle, l'employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté....

Faut-il inclure les sommes issues du rachat de droits sur un compte épargne-temps dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de 13e mois ? La réponse est négative et la Cour de cassation justifie cette décision en soulignant le caractère non périodique de ces sommes....

Les banques Crédit agricole et Credit Suisse ont participé à un cartel dans le secteur des obligations suprasouveraines, souveraines et d’organismes publics libellées en dollars US (SSA Bonds). Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé aujourd'hui, 6 novembre, le constat d’infraction de la Commission européenne et maintenu les amendes qu'elle a infligées en 2021....

Ayant constaté qu'à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre, son gérant avait également apposé sa signature sur le cachet de la même société dans la partie concernant l'aval, une cour d'appel en a exactement déduit que ce gérant ne s'était pas engagé à titre personnel en qualité d'avaliste....

La consultation des noms et prénoms des fonctionnaires de police figurant sur un extrait d'un registre de main courante, établi par ces agents dans l'exercice de leurs missions, n'est pas communicable, cette communication étant de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes....

Une décision obligeant un avocat à divulguer toutes les informations et documents relatifs à une consultation juridique qu'il a réalisée en matière de droit des sociétés, constitue une ingérence dans le droit au respect des communications avec son client garanti par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne....

Le crédit d'impôt dont le bénéficiaire, résident français, de dividendes versés en Grande-Bretagne a droit pour le calcul de l'impôt en Grande-Bretagne doit majorer la base d'imposition dans ce pays, mais également les bases de l'impôt dû en France....

Les dividendes de source française versés à un résident fiscal italien ne peuvent être assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus recouvrée par voie de rôle....

La différence de traitement entre les contribuables cédant des actions de PME détenant un portefeuille de participations, selon qu'elles constituent ou non des holdings animatrices, ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques, ni d'ailleurs le principe d'égalité devant la loi....