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[16.07.2021]
Le défaut de réponse dans un délai de 60 jours aux demandes d'informations ou de justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur des comptes ou des contrats d'assurance-vie à l'étranger non déclarés (LPF, art. L. 23 C), entraîne la taxation d'office au taux le plus élevé des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 755 ; LPF, art. L. 71...
[18.05.2021]
Dans un arrêt du 12 mai dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité aux principes d'égalité devant la loi et de sécurité juridique des modalités de calcul des droits de donation dus au titre des dons manuels révélés à l’administration fiscale (CGI, art. 757...
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