Collectivités territoriales Elus L. ERSTEIN Désignation des délégués d'un EPCI au sein d'un syndicat mixte Jurisprudence CE, 2 août 2024, n° 492461 : Inédit [04.09.2024] Dans le silence des statuts du syndicat mixte, chaque collectivité membre doit déterminer les modalités de désignation de ses délégués au conseil syndical et les indiquer dans la note explicative de synthèse à transmettre à ses élus avant qu'ils ne procèdent à cette désignation.... Lu
Offert Immobilier Sécurité et Police Santé +1 Droit pénal Annulation par le Conseil d'État de dispositions réglementaires sur l'hygiène et la salubrité des logements Jurisprudence CE, 29 août 2024, n° 488640 [30.08.2024] Le Conseil d'État a annulé, le 29 août, la sous-section 2 « Caractéristiques des locaux propres à l'habitation » de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie de la partie réglementaire du Code de la santé... Lu
Droit européen Elus Libertés +1 Médias et Communication Condamnation civile d’un conseiller municipal de l'opposition pour diffamation envers une SEM : la France n'a pas violé son droit à la liberté d'expression Jurisprudence CEDH, 29 août 2024, n° 12767/21, Lefebvre c. France [29.08.2024] Dans son arrêt du 29 août 2024, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a statué dans une affaire où un conseiller municipal et président d’un groupe d’opposition au maire de la commune se plaignait d’avoir été civilement condamné pour diffamation en raison des propos publiés sur le mur de son compte Facebook. Sur la base d’un examen in concreto des circonstances de l'affaire et eu égard à la marge... Lu
Procédure administrative Organisation judiciaire V. BEAUJARD Quel juge pour contrôler les sanctions prises par les instituts de formation en soins infirmiers gérés par des personnes privées ? Jurisprudence CE, 24 juill. 2024, n° 492525 : Lebon T. [27.08.2024] Si tous les étudiants suivant des enseignements au sein des instituts de formation en soins infirmiers sont des usagers du service public, le régime juridique des sanctions disciplinaires diffère entre les établissements publics et les établissements privés. Pour ces derniers, il y a lieu de rechercher si la sanction démontre l'exercice d'une prérogative de puissance publique.... Lu
Procédure administrative Production, transport et distribution d’énergie V. BEAUJARD Intervenant à l'instance : quel intérêt faut-il démontrer et jusqu'à quand peut-il produire ? Jurisprudence CE, 30 juill. 2024, n° 470263, Sté Ekwateur : Lebon T. [27.08.2024] Rappelant le cadre juridique applicable à la recevabilité des interventions à l'instance, concernant au cas d'espèce une délibération de la commission de régulation de l'énergie, le Conseil d'État précise qu'un mémoire comportant des moyens nouveaux et nombreux cinq jours avant l'audience doit être écarté dès lors que son examen retarde le jugement de l'affaire au principal.... Lu
Procédure administrative MARD Commande publique +1 Contrats V. BEAUJARD Mode d'emploi devant le juge administratif en présence d'une sentence arbitrale interne Jurisprudence CE, 30 juill. 2024, n° 485583, Collectivité territoriale de Martinique : Lebon [27.08.2024] Après avoir précisé les règles applicables en cas de sentences arbitrales internationales (CE, ass., 9 nov. 2016, n° 388806 : Lebon), le Conseil d'État précise, par la présente décision, les règles applicables aux recours contre les sentences arbitrales internes.... Lu
Commande publique Procédure administrative Contrats L. ERSTEIN L'avis - facultatif - du jury du concours Jurisprudence CE, 30 juill. 2024, n° 470756, Cté d'agglo. Valence Romans agglomération : Lebo… [27.08.2024] L'acheteur public n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours.... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Intervention économique +1 Urbanisme V. BEAUJARD Rappel des règles de compétence de premier ressort des cours administratives d'appel en matière de permis de construire valant ou ne valant pas autorisation d'exploitation commerciale Jurisprudence CE, 24 juill. 2024, n° 464565, Sté distribution Casino France : Lebon T. [27.08.2024] Le Conseil d'État rappelle de manière pédagogique que les cours administratives d'appel ne sont compétentes en premier ressort que pour les litiges relatifs à un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et pour les litiges relatifs à une autorisation d'exploitation commerciale. Hors de ces cas, le litige sera renvoyé aux tribunaux administratifs, sauf irrecevabilité manifeste (CJA,... Lu
Etrangers Procédure administrative Droit européen Refus de visa d'études en cas d'intention abusive et contrôle juridictionnel de cette décision Jurisprudence CJUE, 29 juill. 2024, aff. C‑14/23, Perle [26.08.2024] Un État membre peut refuser un visa d'études à un ressortissant d'un pays tiers s'il est établi que ce dernier n'a pas réellement l'intention d'étudier, mais invoque abusivement le droit européen pour d'autres motifs ; peu importe qu'il n'ait pas transposé la directive prévoyant cette faculté.... Lu
Commande publique Procédure administrative Contrats +1 Concurrence L. ERSTEIN Provision pour contrat sans publicité, ni mise en concurrence Jurisprudence CE, 18 juill. 2024, n° 491229, Cne d'Anglet : Inédit [24.07.2024] La cession temporaire d'un droit d'exclusivité deux jours avant la signature d'un contrat passé, pour ce motif, sans publicité ni mise en concurrence, soulève une difficulté sérieuse d'interprétation des dispositions permettant une telle dispense d'obligations et qui aurait dû rendre sérieusement contestable la créance invoquée par le titulaire du contrat devant le juge du référé-provision. ... Lu