L'article R. 811-1 du Code de justice administrative (CJA) ferme la voie de l'appel dans les litiges qui portent sur les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou sur les permis d'aménager un lotissement implanté dans des zones dites tendues en matière de logement. S'est posée la question de déterminer concrètement ce que recouvrent les recours exercés contre de telles...

Le Conseil d'État a été saisi en excès de pouvoir d'un arrêté du ministre du Travail portant extension d'un avenant d'une convention collective de travail applicable aux agents de Pôle emploi. Dès lors que la légalité de cet acte de tutelle est subordonnée à la validité de l'accord qu'il approuve (qui est un contrat de droit privé), le Conseil d'État avait déjà admis, par exception au principe de la compétence...

Il ne faut pas attendre la procédure d'appel pour justifier de la qualité à agir contre une décision relative à l'utilisation ou à l'occupation du sol. Le titre ou l'acte concernant le bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance seraient directement compromises par le projet doit être joint à la requête « à peine d'irrecevabilité », dit le texte réglementaire (C. urb., art. R. 600-4). Le...

Le préfet dispose d'un délai de 2 mois pour réagir au refus d'une association syndicale autorisée de modifier, comme il le lui a demandé, un acte qui lui a été transmis. Ce délai court de la réception de la décision de refus ou de l'expiration du délai de 30 jours dont dispose l'ASA pour procéder à la modification souhaitée par le préfet. Si, passé ce délai de 2 mois, le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir de...

En cas de menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure, un État membre peut réintroduire un contrôle à ses frontières avec d'autres États membres, mais sans dépasser une durée totale maximale de 6...

La profession de notaire étant réglementée, le ministre de la Justice intervient à diverses occasions, depuis la création d'un office notarial jusqu'à sa suppression. Pour chacune de ses décisions, se pose la question de savoir s'il s'agit d'un acte de nature réglementaire ou non, cela déterminant – au sein de la juridiction administrative – le juge compétent en premier...

Les faits : un permis de construire une maison sur un terrain comportant déjà une construction dans une zone urbanisée. La solution : une association de protection de la nature et de l'environnement ne justifie pas d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour introduire un recours contre cette autorisation. Un objet statutaire sans doute trop vaste ou essentiellement tourné vers la protection de la nature,...

Le délai de deux mois dont dispose le cocontractant pour contester la résiliation du contrat et rechercher la reprise des relations contractuelles n'est pas interrompu par la saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA), précise aujourd'hui le Conseil...

Que la victime d'un préjudice invoque la responsabilité pour faute de la personne publique, ou sa responsabilité sans faute, elle ne peut demander, si l'atteinte perdure, qu'il soit enjoint à celle-ci de mettre fin au comportement fautif ou au dommage, ou d'en pallier les effets, qu'en complément de conclusions...

Le lien entre le paysage - gâché par la vision d'éoliennes - et une œuvre littéraire, en l'occurrence celle de Marcel Proust, où se déroulent, en outre, des manifestations culturelles en l'honneur de cette œuvre, justifie le refus de délivrance d'une autorisation environnementale (C. envir., art. L. 181-3). La cour administrative d'appel de Versailles admet ainsi explicitement qu'un « paysage présentant une...