Après avoir rappelé sa compétence de premier ressort pour les recours dirigés contre des actes réglementaires et actes de portée générale émis par l'Agence de la biomédecine, le Conseil d'État fait application de la grille de lecture de la décision de section GISTI de 2020 pour déterminer ce qui peut être attaqué par la voie de l'excès de pouvoir et ce qui ne peut pas l'être....

Le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention, n'englobe pas le droit à l'aide médicale à mourir, entendue comme couvrant le suicide assisté et l'euthanasie volontaire (§ 82)....

L'administration de médicaments sans mise en œuvre d'une stratégie de traitement globale constitue une violation de l'article 3 de la Convention EDH....

L'arrêt témoigne d'une sévérité accrue en matière de prise en charge des détenus atteints de troubles psychiatriques. En l'espèce, le requérant, atteint de tels troubles, avait été condamné pour divers délits et les experts préconisaient son placement dans une structure adaptée en lieu et place de la détention. Faute de place, il fut toutefois maintenu en détention pendant plusieurs années. Devant la Cour, il...

Dans un avis rendu le 8 juillet 2021, la Cour de cassation décide que, à l'occasion du contrôle systématique d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement prenant la forme d'une hospitalisation complète, d'une demande de mainlevée de cette mesure ou d'une saisine d'office, le constat, par le juge des libertés et de la détention, d'une irrégularité affectant une mesure d'isolement ou de contention ne peut...