La présente décision apporte quelques précisions sur la prise en charge des dépenses publiques de maintien de l'ordre quand l'intervention, effectuée au profit d'une personne - physique ou morale -, excède les obligations normales incombant à la puissance publique. Ces dépenses sont à la charge de la personne bénéficiaire (CSI, art. L. 211-11, al. 2) et une convention doit être signée, précisant les modalités...