Droit européen Personnes Santé +1 Libertés B. PASTRE-BELDA Internement psychiatrique d'un enfant souffrant d'une déficience intellectuelle Jurisprudence CEDH, 26 mars 2024, n° 38963/18, V. I. c/ Moldavie [05.04.2024] Déficience intellectuelle et trouble mental sont à distinguer aux fins d'un placement en hôpital psychiatrique.... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
Droit européen Santé Pollutions, Risques et Nuisances +2 Affaires Urbanisme et environnement Promotion des produits biocides : la réglementation nationale face au règlement européen et à la liberté de circulation des marchandises Jurisprudence CJUE, 19 janv. 2023, aff. C-147/21, CIHEF e.a. [20.01.2023] La Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 19 janvier que le décret qui prévoit l'apposition sur la publicité à destination des professionnels d'une mention supplémentaire à celle prévue par le règlement européen sur les produits biocides est contraire à ce règlement. Elle dit également pour droit que les États membres de l'UE peuvent, sans contrariété avec ce règlement et avec la liberté de circulation des... Lu
Sécurité et Police Santé L. ERSTEIN Transfert des débits de tabac : quelle articulation entre les pouvoirs de police du maire et du préfet ? Jurisprudence CE, 13 janv. 2023, n° 453434 [18.01.2023] Le transfert ou l'ouverture d'un débit de tabacs doit respecter les distances applicables aux débits de boissons, à moins que le préfet n'ait pris un arrêté visant spécialement les lieux de vente de tabac... Lu
Santé Consommation Affaires CBD : annulation de l'arrêté interdisant la vente des fleurs et feuilles de cannabis sans propriétés stupéfiantes Jurisprudence CE, 29 déc. 2022, n° 444887 [09.01.2023] Le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC (tétrahydrocannabinol) inférieur à 0,3 %. Dans l'arrêt qu'il a rendu, il relève que le CBD (cannabidiol), qui n'a pas d'effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, ne peut être considéré comme un produit stupéfiant. Il retient qu'il n'est pas établi que la consommation des... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances +2 Santé Urbanisme et environnement Conditions d'engagement de la responsabilité de l'État pour la pollution de l'air Jurisprudence CJUE, 22 déc. 2022, aff. C-61/21, ministre de la Transition écologique et Premi… [22.12.2022] Les directives européennes fixant des normes pour la qualité de l'air ambiant n'ont pas, comme telles, pour objet de conférer des droits aux particuliers dont la violation serait susceptible de leur ouvrir un droit à réparation. Les particuliers doivent néanmoins pouvoir obtenir des autorités nationales, en saisissant éventuellement les juridictions compétentes, qu'elles adoptent les mesures requises en vertu de ces... Lu
Droit européen Santé Personnes +1 Libertés P. GRANET La CEDH rejette une demande d'arrêt des soins d'un patient malgré des directives anticipées contraires Jurisprudence CEDH, communiqué, 2 déc. 2022 (CEDH, 1er déc. 2022, n° 55026/22, Medmoune c. Fr… [09.12.2022] Par une décision rendue le 1er décembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme, saisie sur le fondement de l'article 39 de son règlement, rejette une mesure provisoire demandant l'arrêt des soins d'un patient, et ce, malgré des directives anticipées en sens... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Les examens médicaux réalisés pour les besoins d'une compagnie d'assurances ne sont pas exonérés en tant que prestations de soins Jurisprudence CJUE, 8e ch., 24 nov. 2022, aff. C-458/21, CIG Pannónia Életbiztosító Nyrt [29.11.2022] Les services réalisés par une société espagnole comportant des examens de santé pour vérifier que l'assuré est éligible à la couverture maladie et des services d'assistance administrative ne bénéficient pas de l'exonération prévue au c) du 1° de l'article 132 de la directive... Lu
Droit européen Santé Pollutions, Risques et Nuisances +1 Consommation Classification du dioxyde de titane comme substance cancérogène : le règlement 2020/217 est partiellement annulé Jurisprudence Trib. UE, 23 nov. 2022, aff. jtes T-279/20, T-288/20 et T-283/20, CWS Powder Co… [23.11.2022] Le Tribunal a annulé le règlement délégué 2020/217 de la Commission de 2019 en ce qu'il concerne la classification et l'étiquetage harmonisés du dioxyde de titane en tant que substance cancérogène par inhalation sous certaines formes de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Libertés Santé Personnes Le médecin peut écarter des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes d'un patient en fin de vie Jurisprudence Cons. const., 10 nov. 2022, n° 2022-1022 QPC [10.11.2022] Le Conseil constitutionnel a, le 10 novembre, jugé conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives aux conditions dans lesquelles un médecin est susceptible d'écarter les directives anticipées d'un patient en fin de... Lu