Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés +2 Dirigeant Consommation M. DESTREGUIL Protection des cautions et des débiteurs dans leurs relations avec les établissements de crédit Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-19.746, F-B [23.05.2024] La renonciation aux règles légales d'imputation des paiements doit résulter d'une stipulation expresse. Une simple autorisation de prélèvement ne saurait à elle seule valoir dérogation conventionnelle expresse aux règles d'imputation des paiements.... Lu
Responsabilité Procédure civile d'exécution Sécurité et Police V. BEAUJARD Concours de la force publique et recours contre les décisions d'expulsion Jurisprudence CE, 17 mai 2024, n° 475486, min. Intérieur et des outre-mer c/ Sté SPAN : Lebon… [22.05.2024] Si l'Administration est tenue d'exécuter un jugement, le cas échéant en prêtant le concours de la force publique, le retard dans le concours de la force publique pour exécuter un jugement d'expulsion ne crée pas de droit à indemnité si le jugement est ultérieurement infirmé.... Lu
Responsabilité Sécurité et Police M. VAN DEALE Responsabilité sans faute de la puissance publique du fait des attroupements et rassemblements : tout dépend du but du regroupement Jurisprudence CAA Toulouse, 2 avr. 2024, n° 22TL21470, C + [11.04.2024] Si la cour administrative d’appel de Toulouse écarte la responsabilité de l'État pour les dommages causés par les opérations de blocage et de filtrage de la circulation effectuées par des « gilets jaunes », dès lors que le groupe s'était réuni dans le seul but de commettre un délit, la cour la retient pour les préjudices causés par la fermeture d'un hypermarché afin de parer l'intrusion de lycéens.... Lu
Pénal Sécurité et Police Terrorisme : le préfet ne peut faire appel de l’ordonnance refusant l’exploitation des éléments saisis lors d’une perquisition administrative Jurisprudence Cass. crim., 3 avril 2024, n° 23-80.911, FS-B [04.04.2024] En matière de lutte contre le terrorisme, le préfet ne peut pas interjeter appel de l’ordonnance refusant l’exploitation d’éléments saisis lors d’une perquisition administrative.... Lu
Procédure administrative Sécurité et Police Procédure civile d'exécution +1 Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Quel juge est compétent pour connaître d'un litige indemnitaire consécutif à une expulsion forcée ? Jurisprudence T. confl. 11 mars 2024, n° C4301 : Lebon [27.03.2024] Relève de la compétence de la juridiction administrative le contentieux indemnitaire lié à la décision administrative d'octroyer le concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision du juge judiciaire.... Lu
Séléction de la rédaction Expert-comptable et commissaire aux comptes Dirigeant Droit pénal T. RUCKEBUSCH Entrave à la mission du commissaire aux comptes : le refus de fournir les pièces nécessaires à sa mission suffit à établir le délit Jurisprudence Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-81.826, F-B [08.03.2024] Le simple fait pour les dirigeants d’une entité juridique de refuser de fournir au commissaire aux comptes les pièces nécessaires à l’exercice de sa mission sur place, est suffisant pour établir le délit d’entrave à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes. Il n’est pas besoin de caractériser en outre une volonté du gérant d’entraver la mission de ce dernier.... Lu
Droit européen Sécurité et Police Libertés A. SCHAHMANECHE Contrôle au faciès : la CEDH étoffe sa jurisprudence Jurisprudence CEDH, 20 févr. 2024, n° 43868/18 et 25883/21 , Wa Baile c/ Suisse [08.03.2024] Avec cet arrêt, la Cour étoffe sa jurisprudence relative au profilage racial lors de contrôles d'identité et place indirectement nombre de droits et/ou pratiques internes face à leurs défaillances.... Lu
Procédure pénale Dirigeant Pénal des affaires Associé d’une société : un statut insuffisant en soi pour contester une perquisition Jurisprudence Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-84.626, F-B [05.03.2024] La seule qualité d'associé d'une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de cette perquisition.... Lu
Offert Etrangers Sécurité et Police Actes administratifs +1 Procédure administrative Propos haineux et nuisibles à l’État : la récente expulsion d’un imam vers son pays d’origine confirmée par la juge des référés du TA de Paris Jurisprudence TA Paris, ord. réf., 4 mars 2024, n° 2404728/9 [04.03.2024] La juge des référés du tribunal administratif (TA) de Paris a validé aujourd’hui, 4 mars, l’expulsion d’un imam vers la Tunisie, pays dont il est originaire. Son expulsion avait été décidée en urgence absolue par le ministre de l’Intérieur le 21 février... Lu
Séléction de la rédaction Contrats Contrats et obligations Sûretés +1 Droit pénal T. RUCKEBUSCH Effet de la clause de réserve de propriété sur la confiscation d’un bien dans le cadre d’un contrat de vente Jurisprudence Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 22-86.392, FS-B [28.02.2024] Le fait qu’un bien soit sous réserve de propriété ne le protège pas contre la confiscation. Si le bien est confisqué, le vendeur peut faire valoir ses droits sur le bien contre l’État.... Lu